DDPP du Val-d'Oise (DDPP 95) : contacts, contrôles et démarches pour les restaurants

DDPP 95 : adresse à la préfecture de Cergy, téléphone et courriel

La direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise est installée à la préfecture, 5 avenue Bernard-Hirsch, à Cergy-Pontoise. Pour le courrier, sa page « Nous contacter » indique CS 20105, 95035 Cergy-Pontoise Cedex ; l'annuaire officiel donne, pour la même adresse, le code postal 95010. En cas de doute, reprenez l'adresse figurant sur le dernier courrier reçu de la direction.

Le téléphone est le 01 34 20 95 95, et l'adresse électronique ddpp@val-doise.gouv.fr. L'annuaire officiel ne publie pas d'horaires d'accueil du public pour la DDPP 95. Seule une plage téléphonique est indiquée, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30, et seulement pour les urgences liées à l'exportation. Pour votre restaurant, privilégiez donc l'écrit : le courriel, ou le formulaire national « Saisine libre de la DDPP », qui accepte des pièces jointes.

La préfecture publie aussi une adresse réservée aux exportations, d'animaux ou de denrées alimentaires, à utiliser au moins 48 heures avant le départ prévu. Elle ne concerne un restaurateur que s'il expédie des denrées hors de France.

Les quatre services de la DDPP 95 et celui qui contrôle les restaurants

La préfecture présente la DDPP 95 comme le service qui veille à l'hygiène et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la conformité et à la sécurité des produits et des prestations, à la protection des animaux, aux contrôles à l'importation et à la certification à l'exportation, à l'inspection de certaines installations classées agroalimentaires, à la loyauté des transactions et à l'égalité d'accès à la commande publique.

Ces missions sont réparties entre quatre services. Celui qui concerne un restaurant est le service Qualité et sécurité des aliments, chargé de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires à tous les stades, de l'hygiène dans les établissements de fabrication et de commercialisation, et du contrôle de la restauration collective et commerciale. Les trois autres sont la santé et la protection animales et l'environnement, les produits industriels et la loyauté des transactions, et les prestations de services et la protection des consommateurs.

Le Val-d'Oise est aussi l'un des départements où le CGAAER s'est rendu en 2024 pour évaluer la délégation des contrôles de la remise directe. Depuis le 1er janvier 2024, une large partie des contrôles de la restauration commerciale est confiée à un organisme délégataire, partout en métropole sauf à Paris ; le rapport nomme Bureau Veritas pour l'Île-de-France.

DDPP, ARS ou DGCCRF : à qui s'adresser dans le Val-d'Oise

La préfecture du Val-d'Oise précise une frontière que beaucoup de restaurateurs ignorent. La DDPP est compétente pour les contrôles, la délivrance d'autorisations sanitaires, les alertes relatives aux aliments ou aux produits dangereux et la lutte contre les maladies animales. Lorsque la santé humaine est engagée, ou en matière d'hygiène du milieu, c'est-à-dire de salubrité et d'hygiène publique, c'est la délégation territoriale de l'agence régionale de santé qui est compétente.

Pour un client en litige de consommation avec un professionnel, la page de contact de la DDPP 95 renvoie vers la DGCCRF, par son formulaire en ligne ou par SignalConso, et vers le numéro 0 809 540 550.

Le tableau ci-dessous résume ces repères. Il reprend les formulations de la préfecture et de la page de contact de la DDPP.

Déclaration, alerte, question : vos démarches auprès de la DDPP 95

La déclaration d'activité se fait avant d'ouvrir. Le portail mesdemarches.agriculture.gouv.fr demande de déclarer chaque établissement qui prépare, manipule, expose ou vend des denrées animales ou d'origine animale avant le démarrage de l'activité, et de renouveler la déclaration à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou de nature d'activité. Le cerfa 13984 se dépose en ligne, ou sur papier envoyé à la DDPP du département, donc à la préfecture de Cergy. Notre dossier sur le cerfa 13984 détaille chaque rubrique.

L'alerte sanitaire suit une autre voie. Si une denrée que vous avez servie ou vendue peut présenter un danger, remplissez le formulaire cerfa 16243 et envoyez-le par courriel, avec les pièces utiles, à la DDPP du département de l'activité. Le vade-mecum d'inspection vérifie que l'exploitant connaît ce formulaire et sait le remplir.

Pour une question sur votre statut, par exemple si vous livrez d'autres commerces, la notice du cerfa 13984 invite à se rapprocher de la DDPP du département, qui précisera si l'activité relève de l'agrément sanitaire ou d'une dérogation. Le formulaire de saisine libre convient pour la poser par écrit.

Le contrôle sanitaire dans le Val-d'Oise, et si vous êtes absent ce jour-là

Le contrôle est mené par la DDPP ou par le délégataire, selon le même vade-mecum général d'inspection. La DDPP établit chaque année la liste des établissements à contrôler, pour l'essentiel à partir d'une analyse de risque, et le délégataire organise ses passages. Le contrôle programmé est en règle générale inopiné. Les agents du délégataire présentent une carte professionnelle établie par la direction régionale de l'agriculture.

Le vade-mecum prévoit le cas fréquent où le gérant n'est pas là. L'inspecteur demande qu'un responsable qualifié l'accompagne, ou à défaut un représentant. Si personne n'est disponible, il apprécie s'il réalise quand même le contrôle, éventuellement en présence d'un simple employé comme témoin, ou s'il le fait en plusieurs fois. Certains contrôles, comme une enquête après une toxi-infection, ne peuvent pas être reportés. Une consigne écrite indiquant qui accompagne et où se trouvent les documents évite l'improvisation.

Le contrôle se termine par une réunion de clôture où l'inspecteur reprend les points positifs et les principales non-conformités, rappelle les pièces manquantes et vous informe sur Alim'confiance. Les documents qu'il demandera sont rassemblés dans le dossier documents obligatoires en restaurant. Le déroulé complet est expliqué dans notre dossier visite de la DDPP au restaurant.

Alim'confiance, suites du contrôle et vos droits dans le Val-d'Oise

La préfecture du Val-d'Oise présente le dispositif Alim'confiance depuis son lancement en 2017 : publication des résultats sur un site interministériel et une application, et affichage volontaire sur la devanture des établissements de remise directe. Le résultat reste en ligne un an à compter du contrôle (article D231-3-10 du code rural). Afficher votre niveau reste un choix ; si vous le faites, l'affichette doit être bien visible, correspondre à votre dernier contrôle et être retirée au bout d'un an.

La mention publiée découle de la suite administrative, elle-même liée à l'évaluation globale notée de A à D. À chaque étape, la procédure vous laisse un temps pour répondre, résumé dans le tableau ci-dessous. Le sens de chaque niveau est développé dans notre article sur la note Alim'confiance.

Contester une décision de la DDPP 95 : recours et tribunal de Cergy-Pontoise

L'article L233-1 du code rural organise la procédure. La mise en demeure fixe un délai pour réaliser les travaux, le nettoyage, la formation du personnel ou les autres mesures nécessaires, et vous invite à présenter vos observations, assisté ou représenté si vous le souhaitez. En cas d'urgence, face à un danger grave et imminent, la fermeture peut être immédiate ; elle dure jusqu'à la réalisation des mesures qui permettent de rouvrir sans risque.

Après la décision, service-public.fr décrit le recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur, à envoyer en recommandé avec avis de réception dans les deux mois, avec la décision et vos justificatifs. Ce recours interrompt le délai de deux mois pour saisir le juge. La décision indique elle-même les voies et délais applicables : lisez-la en premier.

Le tribunal administratif dont le ressort couvre le Val-d'Oise est celui de Cergy-Pontoise, qui couvre aussi les Hauts-de-Seine (article R221-3 du code de justice administrative). Nos réponses contester un rapport de contrôle et rouvrir après une fermeture administrative expliquent comment rassembler les preuves utiles.

Les contrôles en chiffres dans le département

Les données publiques Alim'confiance du ministère de l'Agriculture, téléchargées le 6 octobre 2026, comptent 974 établissements contrôlés au cours des douze derniers mois dans le département (Val-d'Oise), dont 426 restaurants de la restauration commerciale. Chaque établissement n'y figure qu'une fois, avec son dernier contrôle publié.

Parmi ces restaurants, 7,7 % ont obtenu le niveau « très satisfaisant » et 85,7 % le niveau « satisfaisant ». 25 restaurants sont classés « à améliorer » et 3 « à corriger de manière urgente », soit 6,6 % de niveaux défavorables, pour 7,0 % sur l'ensemble de l'Île-de-France.

Ces chiffres se lisent avec prudence : 27 % des résultats publiés pour les restaurants du département viennent de contrôles de suivi, qui donnent presque toujours « satisfaisant », et les établissements contrôlés ne forment pas un échantillon représentatif. La méthode et la comparaison des huit départements sont détaillées sur la page les contrôles sanitaires en Île-de-France, en chiffres.

Préparer votre établissement avec un audit indépendant

Un contrôle inopiné peut tomber un jour où vous n'êtes pas là. La meilleure préparation est un établissement tenu au quotidien et une équipe qui sait où sont les documents. Un audit sur place permet de le vérifier : l'auditeur parcourt votre établissement en toute discrétion, pendant le service, et contrôle les quatre-vingts points de notre grille répartis en six chapitres.

Vous recevez un rapport complet : une note, les constats point par point, un plan d'action classé par priorité, et pour chaque écart le correctif attendu et la preuve à constituer. La prestation s'arrête au rapport ; les corrections vous appartiennent, avec vos moyens.

Audit Hygiène est un label privé indépendant. Ce n'est ni une certification officielle, ni un agrément d'État, ni un contrôle de la DDPP, et nous n'agissons ni pour elle ni en son nom : l'issue d'un contrôle officiel appartient aux seuls services de l'État. Nous intervenons dans tout le Val-d'Oise, à Cergy, Argenteuil, Sarcelles, Pontoise comme dans les autres communes du département. Le devis est établi avant toute intervention : contactez-nous.