La DDPP de Seine-Saint-Denis (93) : adresse, contacts et contrôle des restaurants

Adresse, téléphone et horaires de la DDPP de Seine-Saint-Denis

La DDPP occupe l'immeuble L'Européen, promenade Jean-Rostand à Bobigny. L'annuaire de l'administration indique les numéros 5-7, le dépliant et la fiche d'accès publiés par la préfecture indiquent 1-7 : l'adresse postale, 93005 Bobigny Cedex, est la même dans tous les cas. Les horaires sont identiques dans l'annuaire et sur la fiche d'accès de la direction.

Le dépliant de la DDPP destiné aux restaurateurs donne une seconde adresse électronique, réservée aux alertes : ddpp-alerte@seine-saint-denis.gouv.fr. Notez-la dans votre classeur sanitaire, à côté du courriel général. Pour un litige de consommateur, la DDPP oriente vers la plateforme SignalConso, qui n'est pas le canal des démarches sanitaires d'un restaurant.

Une direction issue de trois ministères

Selon la présentation publiée par la préfecture, la DDPP de Seine-Saint-Denis a été créée le 1er juillet 2010, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, par la fusion de la direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Service déconcentré de l'État à compétence interministérielle, elle est placée sous l'autorité du préfet de département et dépend du ministère de l'intérieur depuis août 2020.

La préfecture indique qu'elle compte un peu moins d'une centaine d'agents, venus de trois ministères : l'Économie, l'Agriculture et l'Intérieur. Sa compétence couvre la qualité et la sécurité sanitaires des aliments, la sécurité des produits non alimentaires et des services, la santé et la protection des animaux, le bon fonctionnement des marchés, la loyauté des transactions et la protection économique des consommateurs.

Pour réaliser ces missions, la direction s'organise en services spécialisés : santé et protection animales, sécurité sanitaire des aliments, loyauté et qualité de l'alimentation, produits industriels, prestations de services, appui aux enquêtes, et une mission de veille sur les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics.

Le service qui inspecte les restaurants

C'est le service sécurité sanitaire de l'alimentation, issu des services vétérinaires. La préfecture le présente comme le service qui veille à l'hygiène, à la salubrité et à la sécurité des préparations alimentaires mises sur le marché. Son organigramme de missions détaille son champ : restaurants commerciaux, mais aussi cantines scolaires, crèches, hôpitaux et maisons de retraite, points de vente, production, importation, entrepôts et transport. Il mène les enquêtes lors d'intoxications alimentaires collectives et participe à des opérations inter-services.

Le service loyauté et qualité de l'alimentation, rattaché à la concurrence et aux fraudes, intervient sur un autre terrain : information du consommateur, avec l'affichage des prix et la remise de note, et loyauté des transactions, avec l'étiquetage, la recherche de tromperies et la vérification de l'origine des produits. Ses contrôles suivent les directives de la DGCCRF, les demandes de la préfecture, un ciblage interne à la DDPP, ou un signalement sur SignalConso.

La présence d'opérations inter-services dans l'organigramme a une conséquence pratique : un passage peut réunir plusieurs administrations le même jour. Gardez le même réflexe dans tous les cas, identifier chaque intervenant et l'objet de son contrôle.

Les règles d'hygiène que la DDPP 93 rappelle aux restaurateurs

La DDPP de Seine-Saint-Denis publie un dépliant d'une page, « Rappel des règles d'hygiène en restauration », qu'elle présente elle-même comme une liste non exhaustive, à compléter par la réglementation. Il est utile parce qu'il montre ce que le service juge prioritaire de rappeler aux restaurants du département.

Le dépliant regroupe ces rappels en quelques gestes : porter une tenue de travail adaptée, adopter une hygiène corporelle, gérer ses déchets et sous-produits en gardant les poubelles fermées et en les éliminant régulièrement. Côté températures, il renvoie à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 et cite trois règles : ne pas recongeler une denrée décongelée, respecter les DLC et les DDM, servir les plats cuisinés vendus chauds sur place à 63 °C minimum. Le détail des seuils par denrée est repris dans notre dossier sur les températures de conservation.

Il ajoute deux rappels que l'on oublie souvent : l'affichage de l'origine des viandes et l'information sur les allergènes, développée dans notre tableau des 14 allergènes. Il demande enfin de tenir à jour un annuaire des administrations à contacter en cas de suspicion de toxi-infection alimentaire collective, à partir de deux malades, en indiquant l'adresse ddpp-alerte@seine-saint-denis.gouv.fr.

Ce qui se passe pendant un contrôle en Seine-Saint-Denis

L'inspection suit le vade-mecum général de la DGAL, appliqué de la même façon dans tous les départements. Une fois la réunion d'ouverture passée, l'inspecteur choisit son fil conducteur et peut en combiner plusieurs : partir d'un produit fini et remonter sa fabrication jusqu'aux matières premières, suivre la marche en avant de la réception au service, commencer par l'inspection physique puis étudier les documents, ou dérouler la grille thème par thème, nuisibles, nettoyage, déchets.

Les mesures sont faites avec des thermomètres étalonnés ou des appareils vérifiés, comme les testeurs d'huile, et le résultat est noté avec ses conditions : lieu, heure, stade de la production, numéro de l'appareil. L'inspecteur peut photographier pour illustrer une non-conformité, prélever des échantillons, demander copie de documents professionnels de toute nature et accéder aux données de vos logiciels, comme le prévoit l'article L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime cité par le vade-mecum.

La visite se termine par une restitution orale : points positifs et progrès depuis le contrôle précédent, principales non-conformités, pièces manquantes à envoyer, plan d'action, suites possibles et information sur Alim'confiance. Le rapport suit, et les décisions éventuelles arrivent dans un courrier distinct.

Déclaration, alerte et formation : les démarches qui passent par la DDPP

La déclaration de l'établissement, avec le Cerfa 13984*06, se fait avant l'ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité, en ligne sur Mes démarches ou sur papier adressé à la DDPP de Bobigny. Sans numéro SIRET, la notice du formulaire impose la version papier. Le pas à pas figure dans le dossier Cerfa 13984 pour un restaurant.

Pour une alerte ou une non-conformité sanitaire, le ministère de l'Agriculture prévoit le Cerfa 16243*01, à transmettre par courriel à la DDPP de votre département. En Seine-Saint-Denis, le dépliant de la direction indique l'adresse ddpp-alerte@seine-saint-denis.gouv.fr pour les suspicions de toxi-infection alimentaire collective.

La formation enfin : restauration traditionnelle, cafétérias et restauration rapide doivent justifier qu'au moins une personne a suivi la formation spécifique en hygiène alimentaire, sauf diplôme reconnu ou expérience d'au moins trois ans comme gestionnaire ou exploitant. La DRIAAF Île-de-France publie la liste des organismes autorisés et rappelle que cette formation n'est pas une formation « HACCP ».

Après le contrôle : prouver la correction et contester

Lorsqu'un contrôle se termine par une mise en demeure, le vade-mecum général prévoit un contrôle de suivi, réalisé le plus souvent après un délai de recontrôle, pour vérifier la mise en place effective des mesures correctives. Préparez-le comme une démonstration : pour chaque écart relevé, la correction faite, la date, et la preuve qui la montre, facture, photographie, fiche tenue depuis. Notre page prouver que j'ai corrigé détaille cette préparation.

L'enjeu est aussi public. L'article D. 231-3-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'un établissement évalué favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension reçoit la mention « niveau d'hygiène satisfaisant ». Avant toute mention défavorable, vous disposez de 15 jours pour présenter vos observations.

Pour contester une décision, le courrier qui la porte indique les voies et délais de recours : recours gracieux auprès de son auteur, recours hiérarchique, tribunal administratif. Le délai est de deux mois en métropole, et la décision continue de s'appliquer pendant la procédure, sauf mesure provisoire obtenue en référé.

Les contrôles en chiffres dans le département

Les données publiques Alim'confiance du ministère de l'Agriculture, téléchargées le 6 octobre 2026, comptent 1874 établissements contrôlés au cours des douze derniers mois dans le département (Seine-Saint-Denis), dont 817 restaurants de la restauration commerciale. Chaque établissement n'y figure qu'une fois, avec son dernier contrôle publié.

Parmi ces restaurants, 10,9 % ont obtenu le niveau « très satisfaisant » et 79,9 % le niveau « satisfaisant ». 60 restaurants sont classés « à améliorer » et 15 « à corriger de manière urgente », soit 9,2 % de niveaux défavorables, pour 7,0 % sur l'ensemble de l'Île-de-France.

Ces chiffres se lisent avec prudence : 43 % des résultats publiés pour les restaurants du département viennent de contrôles de suivi, qui donnent presque toujours « satisfaisant », et les établissements contrôlés ne forment pas un échantillon représentatif. La méthode et la comparaison des huit départements sont détaillées sur la page les contrôles sanitaires en Île-de-France, en chiffres.

Savoir où vous en êtes avant la DDPP

Le dépliant de la DDPP de Seine-Saint-Denis rappelle l'essentiel ; il ne vous dit pas où votre établissement se situe. Un audit sur place répond à cette question. L'auditeur parcourt la cuisine, les réserves et le classeur en toute discrétion, pendant le service, et contrôle les quatre-vingts points de notre grille répartis en six chapitres. Nous intervenons dans tout le département, de Saint-Denis à Montreuil, comme l'indique notre page Seine-Saint-Denis.

Vous recevez un rapport complet : une note, les constats point par point et un plan d'action classé par priorité, avec pour chaque écart le correctif attendu et la preuve à constituer. La prestation s'arrête au rapport : la mise en œuvre vous revient, à votre rythme et avec vos moyens.

Audit Hygiène est un label privé indépendant. Ce n'est ni une certification officielle, ni un agrément d'État, ni un contrôle de la DDPP de Seine-Saint-Denis, et nous ne sommes pas un organisme délégataire de l'État. Le rapport ne garantit pas l'issue d'une inspection. Le devis est établi avant intervention, après un échange de quelques minutes.