Dossier de fond

DDPP de Seine-et-Marne (DDPP 77) : contacts, contrôles et démarches pour les restaurants

La DDPP de Seine-et-Marne, ou DDPP 77, contrôle l'hygiène des restaurants du département depuis la cité administrative de Melun, 20 quai Hippolyte Rossignol. Son standard, au 01 64 41 37 00, répond du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h, et l'accueil se fait sur rendez-vous. On lui écrit à ddpp@seine-et-marne.gouv.fr ; les toxi-infections alimentaires collectives et les alertes ont une adresse dédiée, ddpp-alerte@seine-et-marne.gouv.fr. Elle reçoit la déclaration cerfa 13984, pilote les contrôles confiés à son délégataire et prépare les suites, jusqu'à la fermeture prononcée par le préfet.

En Seine-et-Marne, la préfecture publie sur sa propre page le nombre de fermetures de restaurants et leurs motifs. Cette page part de ces informations officielles pour vous dire comment joindre la DDPP 77, comment elle contrôle et comment réagir à ses décisions. Audit Hygiène n'est pas la DDPP et n'agit pas pour elle : c'est un label privé et indépendant.

Mis à jour le · Rédaction : équipe Audit Hygiène (HNC SAS)

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Un audit test, établissement fictif : la note sur 100, les résultats par pièce, le plan de mise en conformité et une fiche d'écart. Extrait de 5 pages en PDF.

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Audit Avant ouverture
690 € HT
Création ou reprise, avant l’arrivée du stock
43 à 45 points
Audit Prévention
890 € HT
Établissement ouvert
71 à 80 points
Audit Urgence
1 090 € HT
Contrôle défavorable ou imminent
71 à 80 points

Prix hors taxes, TVA 20 % en sus. Déplacement en Île-de-France compris. La proposition vous est envoyée par e-mail avant tout engagement.

DDPP 77 : adresse à Melun, téléphone et adresses électroniques

La direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne est installée au bâtiment A de la cité administrative de Melun, ville préfecture, 20 quai Hippolyte Rossignol. Son standard répond du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h. L'annuaire officiel précise que l'accueil se fait uniquement sur rendez-vous ; le dépliant de la direction publié en juillet 2025 indique un accueil de 9 h à 12 h.

La préfecture donne deux détails pratiques. Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite par ascenseur, en s'adressant à l'accueil général à l'entrée de la cité administrative. Des parkings payants se trouvent près de l'entrée, boulevard Chamblain ou vers les quais de Seine.

La DDPP 77 publie une adresse électronique réservée aux toxi-infections alimentaires collectives et aux alertes, distincte de son adresse générale, ainsi que l'adresse de veille de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Pour une toxi-infection alimentaire collective ou une alerte, c'est cette adresse dédiée que la préfecture publie.

Coordonnées publiées de la DDPP de Seine-et-Marne
RubriqueInformation publiée
AdresseCité administrative, bâtiment A, 20 quai Hippolyte Rossignol, Melun
Adresse postaleCité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol, 77011 Melun Cedex
Téléphone01 64 41 37 00, standard du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h
AccueilUniquement sur rendez-vous
Courriel généralddpp@seine-et-marne.gouv.fr
Toxi-infections et alertesddpp-alerte@seine-et-marne.gouv.fr
ARS d'Île-de-France, veillears-idf-veille@ars.sante.fr
Formulaire en ligneSaisine libre de la DDPP (ministère de l'Agriculture)
Source : Annuaire de l'administration, DDPP de Seine-et-Marne (page modifiée le 4 juin 2026) ; préfecture de Seine-et-Marne, DDPP ; organigramme de la DDPP 77, mis à jour le 20 mai 2025. Pages consultées le 6 octobre 2026.

Une direction de 65 agents : qui s'occupe des restaurants

Selon son dépliant de juillet 2025, la DDPP 77 compte 65 agents répartis sur trois sites : le siège à Melun et les deux abattoirs du département, à Meaux et à Jossigny. Elle est née en 2010 de la fusion de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction départementale des services vétérinaires, et s'organise en quatre services.

Pour un restaurant, le service clé est celui de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA). Son rapport d'activité 2024 indique que, depuis le 1er février 2024, il gère la sécurité sanitaire de tous les aliments, d'origine animale ou végétale. Il comptait 17 agents au 31 décembre 2024, a réalisé 535 inspections cette année-là et traité 50 toxi-infections alimentaires collectives. La même année, il a piloté Bureau Veritas, délégataire de la DDPP pour les contrôles de la remise directe : métiers de bouche, restaurants, grande distribution.

Un second service peut passer chez vous pour une autre raison. Le service sécurité et loyauté des transactions contrôle la restauration commerciale au titre de la loyauté : étiquetage, information donnée sur les produits, pratiques déloyales. Ce n'est pas un contrôle d'hygiène, mais il relève de la même direction.

Les quatre services de la DDPP 77 et leur lien avec un restaurant
ServiceCe qui concerne un restaurateur
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA)Restauration commerciale, alertes dont toxi-infections alimentaires, pilotage du délégataire
Sécurité et loyauté des transactions (SLT)Loyauté des aliments, matériaux au contact des aliments, information sur les prix
Protection économique du consommateur (PEC)Information sur les prix, prestations de services, suivi des signalements SignalConso
Santé et protection animales, environnement (SPAE)Peu concerné : animaux, élevages, sous-produits animaux
Source : Organigramme de la DDPP 77, mis à jour le 20 mai 2025 ; rapport d'activité 2024 de la DDPP 77

Déclarer, alerter, signaler : vos démarches auprès de la DDPP 77

La déclaration d'activité est la première. Le formulaire cerfa 13984 se remplit avant le démarrage de l'activité, en ligne sur le portail du ministère de l'Agriculture ou sur papier envoyé à la DDPP du département, donc à Melun. Il se renouvelle à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou de nature d'activité. Le vade-mecum d'inspection vérifie que l'exploitant peut en présenter la copie à tout moment du contrôle. Le formulaire est détaillé dans notre dossier sur le cerfa 13984.

L'alerte sanitaire est la deuxième. Si un produit servi ou vendu peut présenter un danger, le portail officiel demande de remplir le formulaire cerfa 16243 et de l'envoyer par courriel à la DDPP du département de l'activité. Le dépliant de la DDPP 77 indique que son service alimentation enquête sur les toxi-infections alimentaires collectives en lien avec l'ARS : l'adresse dédiée publiée par la préfecture sert précisément à ces situations.

Le signalement est la troisième. La préfecture renvoie vers le formulaire national de saisine libre de la DDPP pour tout signalement aux inspecteurs. Il accepte des pièces jointes et oriente la demande vers le bon service. Pour un litige de consommation, en revanche, la préfecture oriente vers la DGCCRF, sur signal.conso.gouv.fr ou au 0 809 540 550.

Comment se passe un contrôle de restaurant en Seine-et-Marne

Depuis le 1er janvier 2024, la Seine-et-Marne fonctionne comme le reste de l'Île-de-France hors Paris : une large partie des contrôles de la restauration commerciale est réalisée par un organisme délégataire. Le rapport du CGAAER de juillet 2024 décrit la répartition des rôles. La DDPP établit la liste des établissements à contrôler, pour l'essentiel à partir d'une analyse de risque ; le délégataire organise ses passages, contrôle, rédige le rapport et attribue la note. Les agents du délégataire portent une carte professionnelle établie par la direction régionale de l'agriculture.

Sur place, le déroulé est celui du vade-mecum général d'inspection, quel que soit l'inspecteur. Le contrôle est en règle générale inopiné. Il s'ouvre par la présentation de la carte professionnelle et un échange sur le contrôle précédent, les suites données et les changements intervenus. Il se poursuit par l'inspection des locaux et l'examen des documents, avec photos, mesures de température et copies de documents si besoin, et se conclut par une réunion de clôture où l'inspecteur reprend ses principaux constats.

La suite dépend de la note. Pour les notes A et B, le délégataire transmet directement le rapport à l'exploitant. Pour une note C, il transmet son rapport et un projet de mise en demeure à la DDPP, qui vérifie et signe ; il revient ensuite pour le recontrôle, sauf décision contraire de la DDPP, qui lève la mise en demeure. Pour une note D, la DDPP rédige l'arrêté préfectoral de fermeture. Le déroulé complet d'une visite est expliqué dans notre dossier visite de la DDPP au restaurant.

Pourquoi des restaurants sont fermés en Seine-et-Marne

La préfecture de Seine-et-Marne tient une page consacrée aux fermetures administratives de restaurants et commerces alimentaires. Elle y liste les manquements relevés : rupture de la chaîne du froid, non-respect des dates limites de consommation, absence ou perte de la traçabilité, présence de nuisibles ou de rongeurs, dégradation des locaux et des conditions de conservation. Pour 2024, elle ajoute les manquements aux bonnes pratiques d'hygiène liés au personnel et au matériel.

Ces motifs ont un point commun : chacun se prévient au quotidien et se prouve par un document simple. Le tableau ci-dessous relie chaque motif publié au document d'hygiène qui s'y rattache. La liste complète, avec la source de chaque exigence, figure dans le dossier documents obligatoires en restaurant.

La préfecture précise que les établissements fermés disposent d'un délai pour se mettre en conformité, et l'article L233-1 du code rural prévoit que la fermeture dure jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. Une fermeture n'est donc pas définitive par nature : elle se lève quand les corrections sont faites et vérifiées.

Motifs de fermeture publiés par la préfecture et documents qui s'y rattachent
Motif publié par la préfectureDocument du guide qui s'y rattache
Rupture de la chaîne du froidRelevés de température et livraisons (n° 6)
Non-respect des dates limites de consommationÉtiquettes et bons de livraison (n° 7)
Absence ou perte de la traçabilité des denréesÉtiquettes et bons de livraison (n° 7)
Présence de nuisibles, de rongeursLutte contre les nuisibles (n° 4)
Dégradation des locaux et des conditions de conservationPlan de nettoyage (n° 5) ; Entretien et thermomètres (n° 12)
Manquements aux bonnes pratiques liés au personnel et au matérielFormation hygiène (n° 2) ; Plan d'hygiène (PMS) (n° 3)
Source : Motifs : préfecture de Seine-et-Marne, fermetures administratives de restaurants et commerces alimentaires, page mise à jour le 21 juillet 2026. Documents : documents obligatoires en restaurant.

Fermetures, avertissements et Alim'confiance : ce que publie l'État

La page de la préfecture donne ses propres chiffres. En 2024, 1 045 contrôles ont été réalisés et 29 fermetures administratives prononcées, dont 21 dans la restauration commerciale. En 2025, à la date de publication, 810 contrôles avaient été réalisés sur 1 294 inspections programmées, et 42 fermetures prononcées, dont 25 restaurants-brasseries. Depuis le 1er janvier 2026, à la mise à jour du 21 juillet 2026, le préfet avait fermé par arrêté 56 établissements, dont 27 restaurants et 1 food truck. Le rapport d'activité 2024 de la direction ajoute que son action reste largement pédagogique : sur 1 823 suites rédigées cette année-là, toutes missions confondues, 1 024 étaient des avertissements.

Chaque contrôle se traduit aussi par une mention sur Alim'confiance, publiée un an à compter de la date du contrôle (article D231-3-10 du code rural). La mention suit la suite administrative : absence de suite pour « très satisfaisant », avertissement pour « satisfaisant », mise en demeure pour « à améliorer », fermeture pour « à corriger de manière urgente ». La préfecture rappelle que la liste des établissements fermés pour manquement à l'hygiène est consultable sur Alim'confiance.

Avant l'attribution d'une mention autre que « très satisfaisant », l'article D231-3-11 vous donne 15 jours pour faire valoir vos observations sur la mention et sur sa publication. Le service-public.fr précise que l'affichage du niveau d'hygiène n'a pas à figurer sur la devanture : c'est un choix de l'exploitant.

Qui décide quoi quand le contrôle est délégué
Note du contrôleCe qui se passe ensuiteMention Alim'confiance
ALe délégataire transmet directement le rapport à l'exploitantTrès satisfaisant
BLe délégataire transmet directement le rapport ; la suite est un avertissementSatisfaisant
CLa DDPP vérifie le rapport et signe la mise en demeure ; recontrôle, puis levée de la mise en demeure par la DDPPÀ améliorer
DLa DDPP rédige l'arrêté préfectoral de fermetureÀ corriger de manière urgente
Source : CGAAER, rapport n° 24030, juillet 2024, p. 12 et 13 ; code rural, art. D231-3-11 ; instruction technique DGAL/SDSSA/2019-504

Contester une décision de la DDPP 77 : observations et tribunal de Melun

Avant toute décision, la procédure vous laisse la parole. La mise en demeure prévue par l'article L233-1 du code rural fixe un délai pour corriger et vous invite à présenter vos observations écrites ou orales, en vous faisant assister ou représenter si vous le souhaitez. Seule l'urgence, face à un danger grave et imminent, permet une fermeture immédiate. Le même article permet d'exiger l'affichage de la décision en un endroit visible de l'extérieur.

Après la décision, service-public.fr décrit deux recours administratifs : le recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision dont le nom figure sur l'acte, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Ils s'envoient en recommandé avec avis de réception, avec la copie de la décision et vos justificatifs, dans un délai de deux mois. Ils interrompent le délai de recours devant le juge, qui repart pour deux mois. La décision elle-même indique les voies et délais applicables : lisez-la en premier.

Le tribunal administratif dont le ressort couvre la Seine-et-Marne est celui de Melun, qui couvre aussi le Val-de-Marne (article R221-3 du code de justice administrative). Le rapport d'activité de la DDPP 77 indique que son pôle contentieux peut être amené à répondre aux recours déposés par des professionnels devant le tribunal administratif. Pour préparer votre dossier, voyez nos réponses contester un rapport de contrôle et rouvrir après une fermeture administrative.

Les contrôles en chiffres dans le département

Les données publiques Alim'confiance du ministère de l'Agriculture, téléchargées le 6 octobre 2026, comptent 997 établissements contrôlés au cours des douze derniers mois dans le département (Seine-et-Marne), dont 372 restaurants de la restauration commerciale. Chaque établissement n'y figure qu'une fois, avec son dernier contrôle publié.

Parmi ces restaurants, 14,2 % ont obtenu le niveau « très satisfaisant » et 75,5 % le niveau « satisfaisant ». 37 restaurants sont classés « à améliorer » et 1 « à corriger de manière urgente », soit 10,2 % de niveaux défavorables, pour 7,0 % sur l'ensemble de l'Île-de-France.

Ces chiffres se lisent avec prudence : 34 % des résultats publiés pour les restaurants du département viennent de contrôles de suivi, qui donnent presque toujours « satisfaisant », et les établissements contrôlés ne forment pas un échantillon représentatif. La méthode et la comparaison des huit départements sont détaillées sur la page les contrôles sanitaires en Île-de-France, en chiffres.

Niveau d'hygiène des restaurants contrôlés, Seine-et-Marne (données Alim'confiance au 6 octobre 2026)
Niveau d'hygièneRestaurantsPart
Très satisfaisant5314,2 %
Satisfaisant28175,5 %
À améliorer379,9 %
À corriger de manière urgente10,3 %
Total372100 %
Source : Alim'confiance, données publiques du ministère de l'Agriculture, téléchargées le 6 octobre 2026

Faire vérifier son restaurant avant le passage de l'inspecteur

Les motifs publiés par la préfecture se repèrent tous lors d'une visite attentive : une enceinte trop chaude, un produit entamé sans date, une facture introuvable, des traces de rongeurs derrière un meuble. Un audit sur place sert à les trouver avant un inspecteur. L'auditeur parcourt votre établissement discrètement, pendant le service, et vérifie les quatre-vingts points de notre grille répartis en six chapitres.

Vous recevez un rapport complet : une note, les constats point par point, un plan d'action classé par priorité, et pour chaque écart le correctif attendu et la preuve à constituer. La prestation s'arrête au rapport ; vous appliquez ensuite les corrections vous-même, avec vos moyens.

Audit Hygiène est un label privé indépendant. Ce n'est ni une certification officielle, ni un agrément d'État, ni un contrôle de la DDPP, et nous n'agissons ni pour elle ni en son nom : l'issue d'un contrôle officiel appartient aux seuls services de l'État. Nous intervenons dans toute la Seine-et-Marne, à Melun, Meaux, Chelles, Fontainebleau comme dans les autres communes du département. Le devis est établi avant toute intervention : contactez-nous.

Questions fréquentes

Où se trouve la DDPP 77 ?
À Melun, dans la cité administrative, bâtiment A, 20 quai Hippolyte Rossignol. L'adresse postale est cité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol, 77011 Melun Cedex. Le standard répond au 01 64 41 37 00 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h, et l'adresse électronique générale est ddpp@seine-et-marne.gouv.fr. Les locaux sont accessibles par ascenseur en s'adressant à l'accueil général de la cité administrative.
Faut-il un rendez-vous pour se rendre à la DDPP de Seine-et-Marne ?
Oui. L'annuaire officiel de l'administration indique un accueil uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h. Le dépliant de la direction publié en juillet 2025 mentionne un accueil de 9 h à 12 h. Appelez le standard au 01 64 41 37 00 avant de vous déplacer, ou écrivez par courriel ou par le formulaire de saisine libre du ministère de l'Agriculture.
À quelle adresse signaler une intoxication alimentaire en Seine-et-Marne ?
La préfecture publie une adresse dédiée aux toxi-infections alimentaires collectives et aux alertes : ddpp-alerte@seine-et-marne.gouv.fr. Elle donne aussi l'adresse de veille de l'ARS d'Île-de-France, ars-idf-veille@ars.sante.fr. Si l'alerte porte sur un produit que vous avez servi ou vendu, le portail du ministère de l'Agriculture demande de remplir le formulaire cerfa 16243 et de l'envoyer par courriel à la DDPP.
Qui contrôle l'hygiène des restaurants en Seine-et-Marne ?
La DDPP 77 et son délégataire. Le rapport d'activité 2024 de la direction indique que son service de sécurité sanitaire de l'alimentation pilote Bureau Veritas, délégataire pour les contrôles des métiers de bouche, des restaurants et de la grande distribution. Le délégataire contrôle et note ; la DDPP signe les mises en demeure et prépare les arrêtés de fermeture, que le préfet prononce.
Pour quels motifs un restaurant est-il fermé en Seine-et-Marne ?
La préfecture publie les manquements relevés : rupture de la chaîne du froid, non-respect des dates limites de consommation, absence ou perte de la traçabilité des denrées, présence de nuisibles ou de rongeurs, dégradation des locaux et des conditions de conservation, et pour 2024 des manquements aux bonnes pratiques d'hygiène liés au personnel et au matériel. Chacun de ces motifs se prévient au quotidien et se prouve par un document simple.
Une fermeture administrative est-elle définitive ?
Non, par principe. La préfecture de Seine-et-Marne précise que les établissements fermés disposent d'un délai pour se mettre en conformité, et l'article L233-1 du code rural prévoit une fermeture jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. La réouverture suit un nouveau contrôle qui vérifie les corrections. Préparez les preuves de chaque correction : photos datées, factures, attestations, relevés.
Quel tribunal pour contester une décision de la DDPP 77 ?
Le tribunal administratif de Melun, dont le ressort couvre la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne selon l'article R221-3 du code de justice administrative. Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification ; un recours gracieux ou hiérarchique envoyé dans ce délai l'interrompt. La décision contestée indique les voies et délais qui s'appliquent : c'est elle qui fait foi.
Audit Hygiène est-il lié à la DDPP de Seine-et-Marne ?
Non. Audit Hygiène est un label privé indépendant, sans aucun lien avec la DDPP, son délégataire, la DGAL ou la DGCCRF. Nous n'agissons ni pour eux ni en leur nom, et notre rapport n'a pas de valeur officielle. Il vous dit ce qui doit être corrigé dans votre établissement et comment le prouver, avant qu'un contrôle officiel ne le constate.

Sources officielles

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