DDPP du Val-de-Marne (DDPP 94) : contacts, contrôles et démarches du restaurateur

DDPP 94 : adresse, téléphone, courriel et horaires

La direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a son siège à Créteil, ville préfecture, au 3 bis rue des Archives. L'annuaire officiel de l'administration indique des horaires du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, avec une précision qui compte : l'accueil se fait sur rendez-vous uniquement. La page de la préfecture le confirme et donne les mêmes plages pour le téléphone. Avant de vous déplacer, appelez ou écrivez.

La DDPP 94 dispose aussi d'un second site à Rungis, au 12 rue du Séminaire, à proximité du marché d'intérêt national. Selon le ministère de l'Agriculture, une trentaine des 95 agents de la direction y contrôlent la qualité sanitaire des produits mis en vente sur le marché, et le site assure aussi la certification sanitaire des produits exportés. Pour une question qui concerne votre restaurant, le bon interlocuteur reste le siège de Créteil.

Pour écrire sans vous déplacer, deux voies existent : l'adresse électronique de la direction, et le formulaire national « Saisine libre de la DDPP » du ministère de l'Agriculture, qui recueille votre demande avec ses pièces jointes, documents ou photos, et la dirige vers le service territorial chargé de l'instruire.

Ce que la DDPP du Val-de-Marne contrôle dans votre restaurant

L'annuaire officiel résume les quatre grandes missions de toute DDPP : la surveillance sanitaire et la protection animales, la sécurité sanitaire des aliments, la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et la prévention des risques environnementaux. La direction est née en 2010 du rapprochement de l'ancienne direction des services vétérinaires, de l'ancienne direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service des installations classées de la préfecture. Quand un restaurateur parle encore des « services vétérinaires », c'est d'elle qu'il s'agit.

Pour un restaurant, c'est la sécurité sanitaire des aliments qui compte : l'état des locaux et du matériel, l'hygiène du personnel, la chaîne du froid, la traçabilité, les allergènes et les documents qui prouvent que tout cela est tenu. Le ministère de l'Agriculture indique que le service Sécurité sanitaire des produits alimentaires de la DDPP 94 compte 41 agents, dont plus d'une trentaine ont l'inspection sanitaire dans leurs prérogatives.

Depuis le 1er janvier 2024, une large partie des contrôles de la restauration commerciale est confiée à des organismes délégataires, partout en métropole sauf à Paris. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de juillet 2024 nomme Bureau Veritas pour l'Île-de-France. Le délégataire contrôle et note l'établissement ; la DDPP garde la main sur les suites lourdes : elle vérifie les rapports notés C ou D, signe les mises en demeure et prépare l'arrêté de fermeture. Le ministère parle d'ailleurs, pour 2025, des contrôles menés « par la DDPP du Val-de-Marne et son délégataire ».

Si vous vous approvisionnez au marché de Rungis, les contrôles que la DDPP y mène visent les grossistes, pas votre cuisine. Ils rappellent toutefois une exigence qui vous concerne aussi : la traçabilité, que le ministère présente comme un élément clé du contrôle sur le marché, est un chapitre entier de la grille d'inspection des restaurants. Chez vous, elle repose sur les factures, bons de livraison et étiquettes que vous conservez.

Vos démarches auprès de la DDPP 94

Trois démarches mettent un restaurateur du Val-de-Marne en relation directe avec la DDPP 94. Aucune ne demande d'intermédiaire, et toutes peuvent se faire en ligne.

Comment se déroule un contrôle de la DDPP 94 au restaurant

Le déroulé est fixé par le vade-mecum général d'inspection publié par le ministère de l'Agriculture, et il s'impose aussi bien aux agents de la DDPP qu'à ceux du délégataire. Le contrôle programmé est en règle générale inopiné : l'exploitant n'est pas prévenu. À son arrivée, l'inspecteur présente sa carte professionnelle ; pour les agents du délégataire, cette carte est établie par la direction régionale de l'agriculture. Il explique le cadre de sa venue, rappelle les conclusions du contrôle précédent, demande ce qui a été fait depuis et ce qui a changé : travaux, nouveaux équipements, nouveaux produits.

Lors d'un contrôle complet, il demande aussi si l'établissement est certifié ou réalise des audits internes ou externes. Si c'est le cas, il en consulte les conclusions pour voir si les écarts relevés ont été corrigés. Vient ensuite le cœur du contrôle, qui mêle inspection des locaux et examen des documents dans l'ordre que l'inspecteur juge le plus adapté : en suivant un produit à rebours, en suivant la marche en avant, ou thème par thème. Il peut prendre des photos, mesurer des températures avec un thermomètre étalonné, faire des prélèvements et prendre copie de vos documents. Le vade-mecum précise qu'il peut rappeler la réglementation et les résultats attendus, mais qu'il ne dispense pas de conseil.

La visite se termine par une réunion de clôture, que le vade-mecum présente comme l'étape la plus importante pour l'exploitant. L'inspecteur y reprend les points positifs et les principales non-conformités, rappelle les pièces à envoyer, peut discuter d'un plan d'action et vous informe sur Alim'confiance. Le rapport arrive ensuite par écrit ; il ne contient pas de décision, celles-ci figurent dans un courrier joint.

Après une fermeture, le contrôle de réouverture suit la même rigueur. Le ministère de l'Agriculture l'a raconté en suivant un agent de la DDPP du Val-de-Marne : l'inspecteur reprend point par point le rapport initial, photos à l'appui, refait un tour complet de l'établissement pour vérifier les corrections et l'absence de nouvelle non-conformité, puis rédige son rapport. L'arrêté préfectoral de réouverture suit, et l'activité reprend à réception de ce document. Le déroulé général est détaillé dans notre dossier visite de la DDPP au restaurant.

Ce que l'inspecteur vous demandera de montrer

La grille d'inspection appliquée aux restaurants compte six chapitres : identification de l'établissement, locaux et équipements, maîtrise de la chaîne de production, traçabilité et gestion des non-conformités, déchets, personnel. Deux exigences documentaires se vérifient dès les premières minutes : la copie de la déclaration d'activité, et la preuve qu'au moins une personne de l'effectif justifie d'une formation en hygiène alimentaire, que le vade-mecum de la remise directe vérifie pour la restauration traditionnelle, les cafétérias et la restauration rapide. Ces justificatifs sont détenus sur place.

Le reste tient en quatorze pièces, du plan de maîtrise sanitaire aux relevés de température, du plan de nettoyage aux justificatifs de lutte contre les nuisibles et à l'information sur les allergènes. Nous les avons rassemblées, avec la source de chaque exigence, dans le dossier documents obligatoires en restaurant.

Le ministère de l'Agriculture a publié, à l'occasion d'un contrôle de réouverture dans le Val-de-Marne, la liste de ce qu'un inspecteur veut vérifier dans un restaurant. Elle est reprise telle quelle dans le tableau ci-dessous : elle donne une idée concrète de ce qui sera regardé, chez vous comme ailleurs.

Alim'confiance et suites d'un contrôle dans le Val-de-Marne

Chaque contrôle aboutit à une évaluation globale notée de A à D. Le vade-mecum général la décrit comme un jugement de l'inspecteur, pas comme une moyenne. Cette évaluation commande la suite administrative, et la suite commande la mention publiée sur Alim'confiance, le site public des résultats des contrôles sanitaires. L'article D231-3-9 du code rural fixe ce qui est publié : nom et adresse de l'établissement, date du dernier contrôle et niveau d'hygiène. L'article D231-3-10 limite la publication à un an à compter du contrôle.

Avant que l'une des mentions « satisfaisant », « à améliorer » ou « à corriger de manière urgente » soit attribuée, l'article D231-3-11 prévoit que l'exploitant est informé de l'appréciation envisagée et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur cette mention et sur sa publication. Afficher son niveau en vitrine reste un choix : le ministère parle d'une possibilité, et l'affichette est remise par les services départementaux.

Le ministère a publié les chiffres du département pour 2025 : près de 1 900 établissements de remise directe, restaurants, boucheries, boulangeries, poissonneries ou marchés, ont été contrôlés par la DDPP du Val-de-Marne et son délégataire ; près de 2 % de ces inspections ont mené à une fermeture administrative, et moins d'un établissement sur cinq n'a pas rouvert après le contrôle de réouverture. Le sens de chaque mention est expliqué dans notre article sur la note Alim'confiance.

Contester une décision de la DDPP du Val-de-Marne

La première occasion de vous faire entendre arrive avant la décision. L'article L233-1 du code rural prévoit que la mise en demeure fixe un délai pour réaliser les travaux, le nettoyage, la formation du personnel ou les autres mesures nécessaires, et que vous êtes invité à présenter vos observations écrites ou orales dans le délai imparti, en vous faisant assister ou représenter si vous le souhaitez. En cas de danger grave et imminent, la fermeture peut être immédiate. Pour la mention Alim'confiance, le délai d'observations est de 15 jours.

Une fois la décision prise, deux voies administratives existent selon service-public.fr : le recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Chacun s'envoie en recommandé avec avis de réception, avec une copie de la décision et vos pièces, dans les deux mois. Ce recours interrompt le délai de deux mois dont vous disposez pour saisir le juge. Lisez toujours la décision elle-même : elle indique les voies et délais de recours applicables.

Le tribunal administratif dont le ressort couvre le Val-de-Marne est celui de Melun, qui couvre aussi la Seine-et-Marne et toute l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly (article R221-3 du code de justice administrative). Une contestation se construit sur des faits : photos datées, factures de travaux, relevés, attestation de formation. Nos réponses aux questions contester un rapport de contrôle et rouvrir après une fermeture administrative détaillent la méthode.

Les contrôles en chiffres dans le département

Les données publiques Alim'confiance du ministère de l'Agriculture, téléchargées le 6 octobre 2026, comptent 1627 établissements contrôlés au cours des douze derniers mois dans le département (Val-de-Marne), dont 791 restaurants de la restauration commerciale. Chaque établissement n'y figure qu'une fois, avec son dernier contrôle publié.

Parmi ces restaurants, 17,3 % ont obtenu le niveau « très satisfaisant » et 77,1 % le niveau « satisfaisant ». 37 restaurants sont classés « à améliorer » et 7 « à corriger de manière urgente », soit 5,6 % de niveaux défavorables, pour 7,0 % sur l'ensemble de l'Île-de-France.

Ces chiffres se lisent avec prudence : 38 % des résultats publiés pour les restaurants du département viennent de contrôles de suivi, qui donnent presque toujours « satisfaisant », et les établissements contrôlés ne forment pas un échantillon représentatif. La méthode et la comparaison des huit départements sont détaillées sur la page les contrôles sanitaires en Île-de-France, en chiffres.

Se préparer au contrôle avec un regard extérieur et indépendant

Un contrôle inopiné ne se prépare pas la veille : il se prépare dans le fonctionnement de tous les jours. C'est le rôle d'un audit sur place. Un auditeur parcourt votre établissement en toute discrétion, pendant que le service continue, et vérifie les quatre-vingts points de notre grille répartis en six chapitres, des enceintes froides aux documents. Il confronte ce qui est écrit à ce qui se fait réellement, poste par poste.

Vous recevez ensuite un rapport complet, avec une note, les constats point par point et un plan d'action classé par priorité. Chaque écart y porte le correctif attendu et la preuve à constituer, écrits pour être appliqués par votre équipe sans nous. La prestation s'arrête au rapport : les corrections vous appartiennent, à votre rythme et avec vos moyens.

Audit Hygiène est un label privé indépendant. Ce n'est ni une certification officielle, ni un agrément d'État, ni un contrôle de la DDPP : nous n'agissons ni pour elle ni en son nom, et l'issue d'un contrôle officiel appartient aux seuls services de l'État. Nous intervenons dans tout le Val-de-Marne, à Créteil, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés comme dans les autres communes du département. Le devis est établi avant toute intervention, après un court échange : contactez-nous.