Conditions Générales de Vente

Document préliminaire - à faire valider juridiquement avant publication.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations d'audit hygiène réalisées par audit hygiène pour ses clients professionnels de la restauration.

2. Prestations

Audit sur place, notation, identification des non-conformités, plan correctif et remise d'un rapport. Le périmètre exact figure au devis.

3. Prix et paiement

Les prix figurent au devis, établi avant toute intervention et accepté par le client. Ils s'entendent en euros, hors taxes, et incluent le déplacement en Île-de-France. Le devis précise le périmètre audité, le nombre de visites comprises et la durée de validité de l'offre. La prestation comprend la visite sur place et la remise du rapport ; la mise en oeuvre des actions correctives relève du client.

La facture est émise après la visite et payable à trente jours, sauf mention contraire au devis. Un acompte peut être demandé pour une première intervention ou pour une prestation récurrente ; son montant est alors indiqué au devis. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Nature du service

audit hygiène est un label privé de qualité, indépendant. Il ne constitue ni une certification officielle, ni un agrément d'État, ni un contrôle des services vétérinaires/DDPP. Aucune garantie de résultat à un contrôle officiel n'est promise.

5. Confidentialité

Les informations recueillies lors de l'audit sont traitées de manière confidentielle.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

8. Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@audithygiene.fr.