La DDPP des Hauts-de-Seine (92) : adresse, contacts et contrôle des restaurants

Adresse, téléphones et horaires de la DDPP des Hauts-de-Seine

La DDPP est installée au centre administratif départemental de Nanterre ; le secrétariat de la commission des baux commerciaux, qu'elle assure, y est indiqué aux 4e et 5e étages. La préfecture écrit l'adresse « 167 - 177 avenue Joliot-Curie », l'annuaire « 167 avenue Joliot-Curie » ; le code postal du courrier est 92013 Nanterre Cedex. L'annuaire indique comme accès le RER A à Nanterre-Préfecture ou Nanterre-Université, la ligne SNCF de Paris-Saint-Lazare à Nanterre-Université, et les bus 159, 160, 163, 259 et 304.

La préfecture précise qu'en dehors des horaires d'accueil téléphonique, la DDPP est joignable par courriel, en laissant un numéro si vous souhaitez être rappelé, et qu'en cas d'urgence le soir et le week-end, le 01 40 97 22 00 peut être appelé. Le 0 809 540 550, également affiché, est la ligne de renseignement en droit de la consommation de la DGCCRF : il sert aux questions et litiges de consommateurs, pas aux démarches sanitaires d'un restaurant.

Quel service de la DDPP 92 s'occupe des restaurants ?

L'organigramme fonctionnel publié par la préfecture, à jour au 14 novembre 2024, répartit la direction en un service d'appui transversal et cinq services techniques. Deux concernent directement un restaurant. Le service sécurité sanitaire des aliments, encore désigné « services vétérinaires », gère les alertes, les suspicions d'intoxication collective et les signalements, suit les établissements non agréés dont la remise directe, et gère la délégation des inspections de remise directe. Le service loyauté et qualité des aliments, rattaché à la concurrence et aux fraudes, suit la distribution, dont les cafés et restaurants, les commerces de bouche et les marchés forains.

La page « Les missions de la DDPP » de la préfecture résume le partage. Côté DGAL, la direction applique la réglementation de la sécurité sanitaire des aliments et de l'hygiène en remise directe et en restauration collective. Côté DGCCRF, elle veille à la protection économique du consommateur : étiquetage, composition et dénomination des marchandises, publicité des prix, publicités mensongères et faux rabais.

Cette double lecture explique qu'un même restaurant puisse recevoir deux visites aux objets différents. L'une regarde la cuisine, les températures, la traçabilité ; l'autre regarde la carte, l'affichage des prix, l'origine annoncée des produits.

Ce que l'inspecteur vient vérifier, et comment il note

Les inspecteurs des Hauts-de-Seine appliquent la méthode nationale : le vade-mecum général de la DGAL et le vade-mecum sectoriel « remise directe ». Le contrôle combine une inspection physique, qui examine à un instant donné les locaux, les équipements, les denrées et les pratiques, et un audit de votre plan de maîtrise sanitaire. L'audit vérifie que vos choix de dangers et de mesures sont justifiés, que vous appliquez et surveillez le plan, que vous en vérifiez l'efficacité, et que le plan contient tout ce que la législation attend.

Chaque item reçoit une lettre définie par le vade-mecum général. La nuance tient au risque de mise sur le marché de denrées non conformes ou dangereuses : aucun pour un B, augmenté pour un C, élevé pour un D. Le vade-mecum donne, à la première ligne de chaque item, une liste non exhaustive de situations qui peuvent conduire à un C ou à un D. Il précise aussi que l'évaluation d'un chapitre « n'est pas une moyenne » : un seul item noté D suffit à noter le chapitre D.

Le déroulé d'une inspection, côté exploitant

La plupart des contrôles programmés sont inopinés. Si vous êtes prévenu, par exemple après un changement important de vos installations, le service vous indique l'objet de la visite, le temps envisagé, les personnes à prévoir et les documents à préparer. Dans tous les cas, l'inspecteur demande qu'un responsable suffisamment qualifié l'accompagne ; s'il est absent, un représentant. Organisez-vous pour que quelqu'un de l'équipe sache où se trouvent les documents.

La réunion d'ouverture est un moment à ne pas négliger. L'inspecteur rappelle les conclusions du contrôle précédent et vous demande ce que vous avez fait depuis : le vade-mecum indique que cette question sert à évaluer votre réactivité, notée à l'item D2 de la grille. Il vous interroge sur les changements intervenus et, pour un contrôle complet, sur les certifications ou audits dont l'établissement dispose. Avoir sous la main la trace de vos corrections, factures d'intervention, photographies, fiches mises en place, change la tonalité de l'échange.

En fin de visite, la réunion de clôture vous donne les principaux constats. Le rapport viendra ensuite, avec la liste des locaux inspectés, des documents examinés et du contexte de la visite ; les décisions éventuelles arrivent dans un courrier séparé. Le service sécurité sanitaire des aliments de la DDPP gérant aussi la délégation de la remise directe, votre visite peut être conduite par un contrôleur délégataire : la DRIAAF précisait en janvier 2024 que les décisions restent prises par la DDPP.

Déclarer, actualiser, signaler : vos démarches auprès de la DDPP 92

Avant d'ouvrir, déclarez votre établissement avec le Cerfa 13984*06, en ligne sur Mes démarches ou sur papier adressé à la DDPP de Nanterre. Refaites-le à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité, par exemple si vous ajoutez la livraison ou la vente à distance. Le détail figure dans le dossier Cerfa 13984 pour un restaurant.

Pour une alerte, un produit dangereux déjà servi ou une suspicion d'intoxication chez vos clients, le ministère de l'Agriculture prévoit un formulaire unique, le Cerfa 16243*01, à transmettre par courriel à la DDPP de votre département. Dans les Hauts-de-Seine, c'est le service sécurité sanitaire des aliments qui gère les alertes et les suspicions d'intoxication collective, selon l'organigramme de la direction.

Gardez une fiche affichée au bureau avec le courriel ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr, le standard de la DDPP et le numéro d'urgence du soir et du week-end publié par la préfecture. En situation de crise, personne ne cherche un numéro sur internet.

Votre local : la commission de conciliation des baux commerciaux

Particularité utile aux restaurateurs locataires de leurs murs : la DDPP des Hauts-de-Seine assure le secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux. Selon la préfecture, cette commission traite les litiges entre bailleurs et locataires de locaux commerciaux, industriels ou artisanaux situés dans le département, sur trois sujets seulement : la fixation du loyer au renouvellement du bail, la révision triennale du loyer, et les charges et travaux.

La commission s'efforce de concilier les parties et, en cas d'accord, le constate par un acte signé. Sans accord, elle émet un avis qui fait apparaître les points essentiels du désaccord et sa proposition. Elle se saisit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, à la DDPP, avec la fiche de saisine, un bref résumé du litige et les pièces demandées par la préfecture. Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant la séance et aucun report n'est accepté.

La commission est composée de deux représentants des bailleurs et de deux représentants des locataires, sous la présidence d'une personne qualifiée, et siège à la préfecture de Nanterre. Ce n'est pas une démarche d'hygiène, mais elle passe par la même direction que vos contrôles.

Après l'inspection : Alim'confiance, observations et recours

Le résultat publié sur Alim'confiance comprend le nom de l'établissement, son adresse, la date du dernier contrôle et la mention de niveau d'hygiène. L'article D. 231-3-9 du code rural et de la pêche maritime précise que cette mention est attribuée à l'exploitant, identifié par son numéro SIRET. Les données restent disponibles un an à compter du contrôle.

Avant l'attribution de l'une des mentions satisfaisant, à améliorer ou à corriger de manière urgente, vous êtes informé de l'appréciation envisagée et disposez de 15 jours pour faire valoir vos observations sur la mention et sur sa publication (article D. 231-3-11). Répondez par écrit à la DDPP, en joignant ce que vous avez déjà corrigé.

Contre une décision, mise en demeure ou fermeture par exemple, le courrier indique les voies et délais de recours : recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, recours hiérarchique, puis tribunal administratif. Le délai de droit commun est de deux mois en métropole, et un recours administratif envoyé dans ce délai l'interrompt. La décision s'applique pendant la procédure, sauf mesure obtenue en référé.

Les contrôles en chiffres dans le département

Les données publiques Alim'confiance du ministère de l'Agriculture, téléchargées le 6 octobre 2026, comptent 1285 établissements contrôlés au cours des douze derniers mois dans le département (Hauts-de-Seine), dont 592 restaurants de la restauration commerciale. Chaque établissement n'y figure qu'une fois, avec son dernier contrôle publié.

Parmi ces restaurants, 6,6 % ont obtenu le niveau « très satisfaisant » et 87,5 % le niveau « satisfaisant ». 35 restaurants sont classés « à améliorer » et 0 « à corriger de manière urgente », soit 5,9 % de niveaux défavorables, pour 7,0 % sur l'ensemble de l'Île-de-France.

Ces chiffres se lisent avec prudence : 38 % des résultats publiés pour les restaurants du département viennent de contrôles de suivi, qui donnent presque toujours « satisfaisant », et les établissements contrôlés ne forment pas un échantillon représentatif. La méthode et la comparaison des huit départements sont détaillées sur la page les contrôles sanitaires en Île-de-France, en chiffres.

Faire le point avant le passage de l'inspecteur

Une inspection mesure votre établissement tel qu'il est le jour où l'agent entre. Un audit sur place vous donne la même photographie, mais avant, et pour vous. L'auditeur parcourt la cuisine, les réserves et le classeur en toute discrétion, sans interrompre le service, et contrôle les quatre-vingts points de notre grille répartis en six chapitres. Nous intervenons dans toutes les communes du département, de Nanterre à Boulogne-Billancourt, listées sur notre page Hauts-de-Seine.

Vous recevez un rapport complet : une note, les constats point par point et un plan d'action classé par priorité, chaque écart accompagné du correctif attendu et de la preuve à constituer. La prestation s'arrête là : vous appliquez la liste vous-même, à votre rythme.

Audit Hygiène est un label privé indépendant. Ce n'est ni une certification officielle, ni un agrément d'État, ni un contrôle de la DDPP des Hauts-de-Seine, et nous ne sommes pas un organisme délégataire. Le rapport ne garantit pas l'issue d'une inspection. Le devis est établi avant intervention, après un échange de quelques minutes.