Dossier de fond
Traçabilité et dates de consommation en restauration
La traçabilité est une obligation de résultat posée par l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 : vous devez pouvoir identifier toute personne vous ayant fourni une denrée et mettre cette information à la disposition des autorités à leur demande. En restaurant, cela repose sur les documents que vous recevez déjà, bons de livraison, factures et étiquettes des produits d'origine animale. Les dates relèvent d'un autre texte, le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011. En revanche, l'étiquetage des produits entamés avec une date d'ouverture n'est imposé par aucune disposition : c'est votre plan de maîtrise sanitaire qui le prévoit.
Deux sujets voisins sont ici presque toujours confondus : savoir d'où vient un produit, et savoir jusqu'à quand il peut être servi. Ils obéissent à des textes différents, et les distinguer simplifie beaucoup l'organisation d'une cuisine.
Deux obligations différentes que l'on confond
La traçabilité répond à une question d'origine : si un produit pose problème, de quel fournisseur vient-il, sous quel lot, livré quel jour ? Elle sert à remonter la chaîne et à circonscrire un incident. Elle ne dit rien de la qualité du produit et ne concerne pas directement la durée pendant laquelle il peut être conservé.
Les dates répondent à une question de durée de vie : jusqu'à quand ce produit peut-il être consommé sans danger, ou sans perte de qualité ? Elles sont apposées par celui qui fabrique ou conditionne le produit et suivent des règles d'étiquetage propres. Elles relèvent du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, texte d'information du consommateur, et non du texte sur la traçabilité.
Dans une cuisine, les deux se rencontrent sur la même étiquette et c'est pour cela qu'on les mélange. Les séparer dans votre organisation évite un travers courant : consacrer beaucoup d'énergie à dater les boîtes entamées tout en jetant les bons de livraison au fil de la semaine, c'est-à-dire soigner ce qu'aucun texte n'exige et négliger ce qu'un texte impose.
Ce que le texte impose, ce qu'il n'impose pas
L'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 pose que la traçabilité des denrées est établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. L'exploitant doit être en mesure d'identifier toute personne lui ayant fourni une denrée et doit disposer de systèmes et de procédures permettant de mettre cette information à la disposition des autorités compétentes à leur demande. L'article 19 organise ensuite le retrait, l'information des consommateurs et le rappel des denrées non conformes. Pour les denrées d'origine animale, le règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 du 19 septembre 2011 précise les informations à détenir.
Côté dates, le règlement (UE) n° 1169/2011 impose la mention de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation à son article 9, paragraphe 1, point f), et à son article 24, l'annexe X précisant les formulations. L'article 24, paragraphe 1, ajoute une conséquence importante : au-delà de la date limite de consommation, une denrée est réputée dangereuse au sens de l'article 14, paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) n° 178/2002, ce qui déclenche le retrait prévu à l'article 19.
Ce qui n'est imposé par aucune disposition mérite d'être connu avec la même précision. L'étiquetage des produits entamés avec une date d'ouverture, la fixation d'une durée de vie secondaire après ouverture, la conservation des étiquettes et des bons de livraison pendant une durée déterminée : rien de tout cela ne figure dans un texte applicable à un restaurant. Ce sont des moyens, à définir dans votre plan de maîtrise sanitaire, de satisfaire les obligations ci-dessus et les exigences de conservation du règlement 852/2004, annexe II, chapitre IX, points 2 et 3.
Une précision utile pour la durée de vie après ouverture : le règlement 1169/2011, article 25, paragraphe 2, prévoit que les conditions particulières de conservation après ouverture soient indiquées par le fabricant. C'est donc l'étiquette du produit qui vous donne le point de départ, et votre plan qui en tire une règle applicable à votre cuisine.
La traçabilité amont : un pas en arrière suffit
L'obligation de l'article 18 s'énonce souvent ainsi : un pas en arrière, un pas en avant. En restaurant, le pas en avant vers le consommateur final n'est pas exigible produit par produit, parce que vous ne pouvez pas identifier vos clients. Reste le pas en arrière, qui doit être solide : pour chaque denrée présente chez vous, savoir qui vous l'a fournie et quand.
Cette exigence se satisfait avec des documents que vous recevez déjà. Les bons de livraison et les factures portent le fournisseur, la date et la nature des produits. Les étiquettes des produits d'origine animale portent en outre la marque d'identification et le lot. Il n'y a rien à créer, il y a à conserver et à classer de façon retrouvable.
Le classement le plus simple reste chronologique : une pochette par mois, ou par semaine dans les établissements à fort volume. Ce qui compte est le temps qu'il vous faut pour retrouver l'origine d'un produit servi tel jour. Si la réponse se donne en quelques minutes, votre système fonctionne, quelle que soit sa forme.
Les étiquettes et les numéros de lot
La question la plus posée est celle des étiquettes qu'il faudrait garder. Aucune disposition ne fixe de liste ni de durée pour un restaurant. La pratique professionnelle qui se défend le mieux consiste à conserver les étiquettes des produits d'origine animale, celles qui portent la marque d'identification et le lot, et à s'appuyer sur les bons de livraison pour le reste.
La photographie systématique des étiquettes au moment du déconditionnement est devenue une solution très pratique. Elle est datée par l'appareil, elle ne s'efface pas comme une étiquette humide, elle ne prend pas de place. Elle vaut ce que vaut son classement : un dossier par mois sur un téléphone partagé, sauvegardé, reste consultable le jour d'une visite.
Le point réellement sensible n'est pas la quantité d'étiquettes conservées, c'est le lien entre le lot et la période de service. Une étiquette conservée sans savoir quand le produit a été utilisé ne permet pas de circonscrire un incident. Noter la date d'ouverture sur la boîte, même si aucun texte ne l'impose, rétablit ce lien pour un coût nul.
DLC et date de durabilité minimale
Deux régimes coexistent et n'ont pas les mêmes conséquences. La date limite de consommation concerne les denrées microbiologiquement très périssables. Une fois dépassée, la denrée est réputée dangereuse par l'article 24, paragraphe 1, du règlement 1169/2011 et doit être retirée. Il n'y a pas d'appréciation à porter : la présence en stock d'un produit dont la date limite est dépassée est un constat objectif.
La date de durabilité minimale, longtemps appelée date limite d'utilisation optimale, concerne les produits stables. Son dépassement n'emporte pas la même conséquence : le produit peut perdre en qualité organoleptique sans devenir dangereux, et sa présence n'est pas assimilable à celle d'une denrée périmée au sens précédent. Encore faut-il que l'emballage soit intact, que les conditions de conservation aient été respectées et que le produit soit sain.
En pratique, la clarté sur ce point évite deux erreurs symétriques : jeter par excès de prudence des produits parfaitement sains, ou conserver par méconnaissance des produits qui doivent partir. Écrire la distinction dans votre plan, en une phrase, suffit à aligner toute l'équipe.
Les produits entamés et la durée de vie secondaire
Dès qu'un produit est ouvert, sa date d'origine cesse de s'appliquer telle quelle : le contenu a été exposé à l'air, aux mains, au matériel. Le règlement 1169/2011, article 25, paragraphe 2, prévoit que le fabricant indique les conditions particulières de conservation après ouverture. C'est le premier endroit à regarder, et cette indication figure sur beaucoup de conditionnements professionnels.
Quand elle manque, c'est à vous de fixer une durée et de la justifier. Aucun texte ne vous donnera un chiffre. Les guides de bonnes pratiques d'hygiène du secteur proposent des repères par famille de produits, et c'est là qu'il faut aller chercher une base défendable. Le raisonnement s'appuie sur la nature du produit, sa température de conservation, son mode de manipulation et le délai réel d'écoulement dans votre cuisine.
La règle retenue doit ensuite être écrite et appliquée uniformément. Une durée notée dans le plan, une étiquette de date d'ouverture sur la boîte, un contrôle au moment de la mise en place : trois gestes qui tiennent en quelques secondes et qui rendent la maîtrise visible. Ce dispositif n'est pas une obligation réglementaire, c'est la manière la plus simple de démontrer que les conditions de conservation du chapitre IX de l'annexe II du règlement 852/2004 sont respectées.
Déconditionnement et étiquetage interne
Le déconditionnement est le moment où l'information se perd. Un produit sorti de son emballage d'origine et transvasé dans un bac gastronorme n'a plus ni lot, ni date, ni conditions de conservation. Reporter l'information au moment du transvasement, et non plus tard, est le seul geste qui empêche cette perte.
Une étiquette interne utile porte peu de choses : la dénomination, la date d'ouverture ou de fabrication, et la date jusqu'à laquelle le produit sera utilisé. Ajouter le nom de la personne qui l'a préparée aide à retrouver l'information sans transformer l'étiquette en formulaire. Le support importe peu, du ruban adhésif d'écriture au dérouleur d'étiquettes.
L'écueil classique est l'étiquette illisible, effacée par l'humidité de la chambre froide ou recouverte par une nouvelle sans que l'ancienne ait été retirée. Une boîte portant trois dates superposées ne prouve rien et fait naître un doute sur l'ensemble de la réserve. Nettoyer la boîte à chaque réemploi fait partie du geste.
Les préparations faites maison
Vos propres préparations posent la même question que les produits entamés, sans étiquette de fabricant pour vous aider. Une sauce, un fond, une farce, une pâtisserie préparés en cuisine doivent recevoir une date de fabrication et une durée d'utilisation que vous fixez et justifiez dans votre plan, au regard de leur composition et de leur température de conservation.
Les préparations à base d'œufs crus, de produits de la pêche ou de viandes hachées demandent la plus grande attention, parce que leur marge de sécurité est courte. Ce sont aussi celles qu'un agent repérera immédiatement sur un plan de travail et sur lesquelles il posera des questions précises.
La sous-traitance implicite existe aussi : un produit acheté déjà transformé chez un fournisseur relève de la traçabilité amont, avec ses documents. Un produit transformé chez vous relève de votre organisation interne. La frontière doit être nette dans votre documentation, parce qu'elle détermine où chercher l'information en cas d'incident.
Retrait et rappel : décider avant d'y être
L'article 19 du règlement 178/2002 impose d'engager le retrait d'une denrée dont vous estimez ou avez des raisons de penser qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions de sécurité, et d'en informer les autorités compétentes. Lorsque le produit a pu atteindre le consommateur, l'information de celui-ci et le rappel entrent en jeu. C'est une procédure, et une procédure s'écrit à froid.
Une page suffit : qui décide, qui isole physiquement les produits concernés et où, qui contacte le fournisseur, qui prévient la direction départementale de la protection des populations, et ce qui est consigné. Cette page transforme un moment de panique en suite d'actions connues, et c'est exactement ce qu'un agent veut voir quand il pose la question.
Le déclencheur le plus fréquent n'est pas un contrôle mais une information reçue du fournisseur, parfois un simple message signalant un lot. Savoir en quelques minutes si ce lot est passé chez vous, et où il en est, est précisément ce que la traçabilité amont rend possible. C'est là qu'elle prouve son utilité, bien plus qu'en visite.
Ce qu'un agent regarde
Il ouvre les enceintes et il regarde les boîtes. Une date dépassée en stock est un constat immédiat, indiscutable, et c'est le plus fréquent sur ce thème. Il regarde ensuite si les produits entamés portent une indication, si les étiquettes sont lisibles, si les préparations maison sont datées. Il demande enfin les documents d'origine sur un ou deux produits choisis dans la chambre froide.
Ce dernier test est le vrai. Il ne s'agit pas de montrer un classeur, il s'agit de retrouver, pour un produit précis qu'il désigne, le fournisseur et la date de livraison. Un système qui répond en quelques minutes emporte la conviction, quelle que soit sa forme, papier ou photographique.
La qualification des écarts et les suites relèvent de l'appréciation de l'agent et du service instructeur. Ce que vous maîtrisez, c'est l'absence de produits périmés en stock, la lisibilité de vos étiquettes internes et la rapidité avec laquelle vous remontez à l'origine d'une denrée.
Remettre la traçabilité en ordre sans alourdir le service
Les corrections utiles sont peu nombreuses et rapides. Installer une pochette de classement à côté du poste de réception, pour que les bons y entrent avant d'être perdus. Décider d'une méthode unique d'étiquetage interne et la faire tenir par tout le monde. Fixer, en s'appuyant sur les indications des fabricants et sur les guides du secteur, les durées après ouverture des dix produits les plus utilisés. Passer en revue les enceintes une fois par semaine pour sortir ce qui doit sortir.
Un audit sur place vérifie ces points dans les conditions réelles du service. Les vingt-sept points de la grille, répartis en douze thèmes, couvrent l'étiquetage et les dates comme la conservation des étiquettes et des numéros de lot, en toute discrétion pendant que la cuisine tourne. L'auditeur fait le test qu'un agent ferait : il choisit un produit et remonte son origine avec vous.
Vous recevez un rapport complet, avec une note, les constats point par point et un plan d'action classé par priorité, qui indique pour chaque écart le correctif attendu et la preuve à constituer. La prestation s'arrête là : vous appliquez la liste vous-même, à votre rythme et avec vos propres moyens, et la conformité vient quand elle est traitée. Audit hygiène est un label privé indépendant, ni certification officielle ni agrément d'État. Le cabinet intervient partout en Île-de-France, dans les huit départements, et le devis est établi avant intervention, après un échange de quelques minutes.
Questions fréquentes
- Combien de temps dois-je garder les étiquettes et les bons de livraison ?
- Aucune disposition ne fixe de durée précise pour un restaurant. L'obligation de l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 est de pouvoir identifier vos fournisseurs et de mettre l'information à disposition des autorités à leur demande, ce qui suppose une conservation cohérente avec la durée de vie de vos produits et le délai raisonnable d'apparition d'un incident. C'est à votre plan de maîtrise sanitaire de fixer cette durée et de la justifier. L'usage professionnel courant retient une conservation de plusieurs mois.
- Faut-il obligatoirement noter la date d'ouverture sur les produits entamés ?
- Aucun texte ne l'impose à un restaurant. C'est une bonne pratique d'hygiène, et de loin la plus simple pour démontrer que les conditions de conservation exigées par le règlement 852/2004, annexe II, chapitre IX, sont respectées. Le point de départ est l'indication du fabricant sur la conservation après ouverture, prévue à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1169/2011. À défaut, vous fixez une durée dans votre plan en vous appuyant sur les guides de bonnes pratiques du secteur.
- Un produit dont la DDM est dépassée doit-il être jeté ?
- Le dépassement d'une date de durabilité minimale, autrefois appelée date limite d'utilisation optimale, n'emporte pas les mêmes conséquences qu'un dépassement de date limite de consommation. Le produit peut perdre en qualité sans devenir dangereux. Encore faut-il que l'emballage soit intact, que les conditions de conservation aient été tenues et que le produit soit sain à l'examen. Le dépassement d'une date limite de consommation, lui, rend la denrée réputée dangereuse au titre de l'article 24 du règlement 1169/2011 et impose son retrait.
- Les photos d'étiquettes sont-elles acceptées ?
- Aucun texte n'impose de support pour la conservation de ces informations. Une photographie datée, classée et sauvegardée répond parfaitement à l'exigence de l'article 18 du règlement 178/2002, à condition d'être consultable le jour où on vous la demande. Elle présente même deux avantages sur le papier : elle ne s'efface pas en chambre froide et elle porte un horodatage. Décrivez la méthode dans votre plan, en précisant qui photographie, où les images sont stockées et comment on les retrouve.
- Dois-je tracer les produits jusqu'au client ?
- Non. Le principe dit du pas en avant ne peut pas s'appliquer produit par produit dans un restaurant, puisque vous ne pouvez pas identifier vos clients. Ce qui vous est demandé par l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002, c'est le pas en arrière : identifier toute personne vous ayant fourni une denrée. En revanche, l'article 19 vous impose, si une denrée non conforme a pu atteindre le consommateur, d'informer les autorités compétentes et, le cas échéant, d'informer le consommateur.
- Comment fixer une durée de conservation pour mes préparations maison ?
- Aucun texte ne fournit de chiffre. Le raisonnement s'appuie sur la nature de la préparation, notamment la présence d'œufs crus, de produits de la pêche ou de viandes hachées, sur la température de conservation, sur le mode de manipulation et sur le délai réel d'écoulement dans votre cuisine. Les guides de bonnes pratiques d'hygiène du secteur donnent des repères par famille de produits. La durée retenue s'écrit dans le plan de maîtrise sanitaire, s'affiche en cuisine et s'applique uniformément.
- Que faire si un fournisseur m'informe d'un problème sur un lot ?
- Isolez physiquement les produits concernés pour qu'ils ne puissent pas être servis, vérifiez dans vos documents si le lot est passé chez vous et jusqu'où il a été utilisé, puis appliquez la procédure prévue par l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 : retrait, information des autorités compétentes et, si le produit a pu atteindre le consommateur, information de celui-ci. Consignez chaque étape par écrit. Une procédure d'une page, écrite à froid, rend ce moment beaucoup plus simple.
- Une étiquette illisible est-elle un problème ?
- Elle en est un, parce qu'une information qui ne se lit plus ne prouve rien. Le cas le plus fréquent est l'étiquette effacée par l'humidité de la chambre froide, ou recouverte par une nouvelle sans que l'ancienne ait été retirée. Une boîte portant plusieurs dates superposées fait naître un doute sur l'ensemble de la réserve. Nettoyer le contenant à chaque réemploi et choisir un support qui résiste au froid humide règlent le sujet définitivement, pour un coût très faible.
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