Signalisation de l’interdiction de vapoter dans les locaux du personnel

Ce que l'auditeur vérifie

Point à ne pas confondre avec le précédent. Vérifier la signalisation dans les locaux fermés et couverts réservés au personnel, cuisine, réserve, vestiaire, bureau. La salle qui accueille la clientèle n’entre pas dans les lieux de travail visés par le texte.

Le constat est noté au moment où il est fait, devant vous, et repris tel quel dans le rapport. Rien n'est ajouté après coup.

Pourquoi ce point compte

Vapoter en salle n’est pas interdit par la loi dans un bar ou un restaurant, l’exploitant reste libre de l’interdire chez lui. L’obligation de signalisation, elle, vise les locaux où travaille l’équipe sans public.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point de vigilance dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

Code de la santé publique, article L. 3513-6, qui interdit de vapoter dans certains lieux, dont, au 3°, les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, codifié aux articles R. 3513-2 et R. 3513-3 du code de la santé publique, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017. Article R. 3513-2 : les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 s’entendent des locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Article R. 3513-3 : une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux. Conséquence pour un bar ou un restaurant : la salle ouverte à la clientèle est exclue de la définition des lieux de travail visés, la signalisation obligatoire concerne les locaux fermés et couverts réservés au personnel.

Ce que le texte ne dit pas

interdire le vapotage en salle et l’indiquer sur la carte ou à l’entrée relève du choix de l’exploitant, pas d’une obligation.

Nous le signalons parce que la confusion coûte cher dans les deux sens : elle fait dépenser pour une exigence qui n'existe pas, et elle décrédibilise l'exploitant qui l'invoque devant un agent. Dans le rapport, ces éléments sont présentés comme des recommandations, jamais comme des obligations.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 3 situations : aucune signalisation en cuisine, signalisation absente des réserves, signalisation absente du vestiaire. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « signalisation absente d’une partie des locaux du personnel » : Compléter la signalisation dans les locaux fermés et couverts affectés au travail sans accueil de public. Si le constat est « aucune signalisation dans les locaux du personnel » : Apposer une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans ces locaux.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Affichages obligatoires en salle », qui compte 6 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Affichages obligatoires en salle

• Affiche protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
• Licence et étalage des boissons sans alcool
• Signalisation de l’interdiction de fumer
• Registre public d’accessibilité
• Contenants réutilisables pour emporter les restes

Ailleurs dans la grille

• Information allergènes consommateur
• Prix des ventes à emporter et des points de vente sans service à table
• Origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés
• Affichage des prix visible de l’extérieur
• Plan de lutte / contrat de dératisation

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.