Affiche protection des mineurs et répression de l’ivresse publique

Ce que l'auditeur vérifie

Point applicable à tout établissement qui vend de l’alcool, sur place ou à emporter. Vérifier la présence de l’affiche conforme au modèle en vigueur, près de l’entrée ou près du comptoir, immédiatement visible par la clientèle. Un établissement qui ne sert aucune boisson alcoolique n’est pas concerné.

Le constat est photographié quand la preuve compte, afin que le rapport montre l'état relevé et non une appréciation. La photo reste dans votre dossier et n'est transmise à personne.

Pourquoi ce point compte

C’est l’affichage le plus souvent oublié après un changement de décoration. Il se remet en place en quelques minutes et il protège l’équipe quand un client conteste un refus de servir.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point important dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

Code de la santé publique, article L. 3342-4 : une affiche rappelant les dispositions relatives à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place, un modèle particulier étant prévu pour les débits de boissons à emporter ; les modèles de ces affiches et les lieux où elles sont apposées sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique, entré en vigueur le 1er décembre 2016 : dans les débits de boissons à consommer sur place, l’affiche est apposée de façon immédiatement visible par la clientèle, près de l’entrée ou près du comptoir. Cet arrêté a succédé à l’arrêté du 27 janvier 2010, qui ne doit plus servir de référence pour le modèle.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 4 situations : aucune affiche, affiche à l’ancien modèle, affiche non visible de la clientèle, affiche absente du point de vente à emporter. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « affiche présente mais mal placée ou ancien modèle » : Reposer l’affiche au modèle en vigueur près de l’entrée ou du comptoir, à hauteur de lecture. Si le constat est « aucune affiche » : Se procurer l’affiche au modèle fixé par l’arrêté et l’apposer aux emplacements qu’il prévoit.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Affichages obligatoires en salle », qui compte 6 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Affichages obligatoires en salle

• Licence et étalage des boissons sans alcool
• Signalisation de l’interdiction de fumer
• Signalisation de l’interdiction de vapoter dans les locaux du personnel
• Registre public d’accessibilité
• Contenants réutilisables pour emporter les restes

Ailleurs dans la grille

• Séparation cru/cuit respectée
• Information allergènes disponible, complète et à jour
• Prévention contamination croisée allergènes
• Preuves de réalisation (enregistrements)
• PMS documenté et à jour

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.