Allégations et mentions valorisantes exactes

Ce que l'auditeur vérifie

Relever sur la carte, l’ardoise et la devanture les mots qui valorisent le plat : maison, artisanal, traditionnel, frais, du jour, du pêcheur, de la ferme, régional. Vérifier auprès de l’exploitant ce qui les justifie.

Le constat est photographié quand la preuve compte, afin que le rapport montre l'état relevé et non une appréciation. La photo reste dans votre dossier et n'est transmise à personne.

Pourquoi ce point compte

Ces mots ne sont pas interdits, ils engagent. Ils sont contrôlés au regard de ce qui se passe réellement en cuisine, et il vaut mieux en écrire moins et pouvoir tout justifier.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point majeur de la grille dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

Code de la consommation, article L. 121-2 : une pratique commerciale est trompeuse notamment lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant en particulier sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, dont ses qualités substantielles, sa composition et son origine. Article L. 441-1 : il est interdit, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, notamment sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toute marchandise.

Ce que le texte ne dit pas

à l’exception de « fait maison », défini aux articles L. 122-19, L. 122-20 et D. 122-1 à D. 122-3, les mentions « artisanal », « traditionnel », « du chef », « frais » ou « du jour » ne font l’objet d’aucune définition propre à la restauration qui ait pu être vérifiée ici. Leur emploi n’est pas encadré en tant que tel, il est apprécié au regard de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses.

Nous le signalons parce que la confusion coûte cher dans les deux sens : elle fait dépenser pour une exigence qui n'existe pas, et elle décrédibilise l'exploitant qui l'invoque devant un agent. Dans le rapport, ces éléments sont présentés comme des recommandations, jamais comme des obligations.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 4 situations : allégation non justifiable, mention « frais » contredite en cuisine, origine annoncée non prouvée, « du jour » sur un plat conservé. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « mention imprécise ou difficile à justifier » : Préciser ou retirer les mentions non justifiables, et conserver les preuves d’approvisionnement pour celles qui restent. Si le constat est « allégation contredite par ce qui est constaté en cuisine » : Retirer immédiatement l’allégation de tous les supports, carte, ardoise, devanture et sites de commande.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Mentions valorisantes et état des denrées », qui compte 3 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Mentions valorisantes et état des denrées

• Emploi de la mention « fait maison »
• Mention « décongelé » sur les denrées servies décongelées

Ailleurs dans la grille

• Potabilité de l’eau / entretien machine à glaçons
• Information allergènes consommateur
• Support écrit de l’information allergènes accessible au client
• Tri et évacuation des déchets
• Conservation des étiquettes / n° de lot

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.