Licence et étalage des boissons sans alcool

Ce que l'auditeur vérifie

Point applicable aux débits de boissons. Vérifier la présence de l’étalage des boissons non alcooliques en évidence là où sont servis les consommateurs, et demander à voir le justificatif de licence, dont la catégorie doit correspondre aux boissons réellement servies.

Le constat est photographié quand la preuve compte, afin que le rapport montre l'état relevé et non une appréciation. La photo reste dans votre dossier et n'est transmise à personne.

Pourquoi ce point compte

L’étalage des boissons sans alcool est une obligation ancienne et très concrète, souvent réduite à deux bouteilles derrière le comptoir. Il se remet en conformité avec le stock existant.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point de vigilance dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

Code de la santé publique, article L. 3323-1 : dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l’établissement est obligatoire ; il comporte au moins dix bouteilles ou récipients et présente, dans la mesure où le débit est approvisionné, au moins un échantillon de chaque catégorie de boissons énumérées par le texte ; cet étalage, séparé de celui des autres boissons, est installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. Catégories de licences de débits de boissons à consommer sur place : article L. 3331-1 du même code. Exigence énoncée sans source, faute de certitude : le panonceau extérieur indiquant la catégorie de licence en chiffres romains rouges sur fond blanc, près de la porte principale, est présenté comme obligatoire par de nombreux documents professionnels, mais nous n’avons pas pu le rattacher à un texte en vigueur et certains services de l’État indiquent que cet affichage ne l’est plus. Il est donc traité ici comme un usage et ne doit pas être présenté au client comme une règle de droit.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 4 situations : étalage absent, moins de dix bouteilles, étalage mélangé aux boissons alcooliques, étalage hors de vue des consommateurs. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « étalage incomplet ou peu visible » : Reconstituer un étalage séparé, en évidence, comportant au moins dix bouteilles ou récipients. Si le constat est « aucun étalage de boissons non alcooliques » : Installer l’étalage prévu par le texte à l’endroit où sont servis les consommateurs.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Affichages obligatoires en salle », qui compte 6 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Affichages obligatoires en salle

• Affiche protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
• Signalisation de l’interdiction de fumer
• Signalisation de l’interdiction de vapoter dans les locaux du personnel
• Registre public d’accessibilité
• Contenants réutilisables pour emporter les restes

Ailleurs dans la grille

• Étiquetage et DLC/DLUO respectés
• Remise en température maîtrisée
• Formation hygiène du personnel
• Origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés
• Prix nets, toutes taxes et service compris

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.