Registre public d’accessibilité

Ce que l'auditeur vérifie

Point applicable aux établissements recevant du public : demander le registre et vérifier qu’il est consultable sur place, au principal point d’accueil accessible. Pour un point de vente mobile sans local accessible à la clientèle, la qualification d’établissement recevant du public est à vérifier au cas par cas.

Le constat est noté au moment où il est fait, devant vous, et repris tel quel dans le rapport. Rien n'est ajouté après coup.

Pourquoi ce point compte

Le registre est un dossier, pas des travaux. Il rassemble ce qui existe déjà, les pièces d’accessibilité du local et la description de l’accueil, et se constitue en une matinée.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point de vigilance dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, et arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité. Dispositions aujourd’hui codifiées au code de la construction et de l’habitation, article L. 164-1 et article R. 164-6 : l’exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d’accessibilité, qui précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu ; il contient les informations sur les prestations fournies, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité et la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées avec leurs justificatifs. Attention à la numérotation : les articles R. 111-19-60 et suivants créés en 2017 ne sont plus la référence à citer depuis la recodification de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 5 situations : aucun registre, registre non consultable sur place, pièces d’accessibilité manquantes, formation de l’accueil non décrite, registre non mis à jour. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « registre incomplet ou non mis à jour » : Compléter les pièces manquantes, décrire l’accueil des personnes handicapées et dater la mise à jour. Si le constat est « aucun registre » : Constituer le registre à partir des pièces d’accessibilité existantes et le rendre consultable au point d’accueil.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Affichages obligatoires en salle », qui compte 6 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Affichages obligatoires en salle

• Affiche protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
• Licence et étalage des boissons sans alcool
• Signalisation de l’interdiction de fumer
• Signalisation de l’interdiction de vapoter dans les locaux du personnel
• Contenants réutilisables pour emporter les restes

Ailleurs dans la grille

• Support écrit de l’information allergènes accessible au client
• Barèmes de cuisson respectés
• Organisation des stocks (rotation, sol)
• Emploi de la mention « fait maison »
• Relevés de température tenus et archivés

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.