Contenants réutilisables pour emporter les restes

Ce que l'auditeur vérifie

Demander si l’établissement dispose de contenants à remettre au client qui en fait la demande, et vérifier l’affichage informant le consommateur sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables.

Le constat est noté au moment où il est fait, devant vous, et repris tel quel dans le rapport. Rien n'est ajouté après coup.

Pourquoi ce point compte

Il ne s’agit pas de proposer systématiquement, mais de pouvoir répondre au client qui demande à emporter ce qu’il n’a pas fini. L’affichage sur les contenants apportés par le client est la partie la plus souvent oubliée.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point de vigilance dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

Code de l’environnement, article L. 541-15-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, article 44, applicable depuis le 1er juillet 2021 : les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons mettent à la disposition des consommateurs qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés, sous les réserves prévues par le texte ; les entreprises de restauration et de distribution de produits alimentaires exerçant une activité de vente à emporter utilisent à cette fin des contenants réutilisables ou recyclables. Le contenant peut être apporté par le consommateur, l’établissement pouvant refuser de le servir dans un contenant manifestement sale ou inadapté. Un affichage en établissement informe le consommateur sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables.

Ce que le texte ne dit pas

le format de cet affichage et le modèle de contenant ne sont fixés par aucune disposition vérifiée ici.

Nous le signalons parce que la confusion coûte cher dans les deux sens : elle fait dépenser pour une exigence qui n'existe pas, et elle décrédibilise l'exploitant qui l'invoque devant un agent. Dans le rapport, ces éléments sont présentés comme des recommandations, jamais comme des obligations.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 4 situations : aucun contenant disponible, refus opposé au client, aucun affichage sur les contenants, contenants ni réutilisables ni recyclables. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « contenants disponibles mais aucun affichage » : Afficher en salle les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables. Si le constat est « aucun contenant proposé au client qui le demande » : Constituer un stock de contenants réutilisables ou recyclables et informer l’équipe de la règle.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Affichages obligatoires en salle », qui compte 6 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Affichages obligatoires en salle

• Affiche protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
• Licence et étalage des boissons sans alcool
• Signalisation de l’interdiction de fumer
• Signalisation de l’interdiction de vapoter dans les locaux du personnel
• Registre public d’accessibilité

Ailleurs dans la grille

• Formation hygiène du personnel
• Information allergènes consommateur
• Refroidissement rapide maîtrisé
• Tenue de travail propre et adaptée
• Absence de traces de nuisibles

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.