Signalisation de l’interdiction de fumer

Ce que l'auditeur vérifie

Vérifier la présence d’une signalisation apparente dans les lieux fermés et couverts, salle, sanitaires, cuisine, et son format. Attention au modèle : les affiches anciennes ne sont plus la référence. Photographier la signalisation en place.

Le constat est photographié quand la preuve compte, afin que le rapport montre l'état relevé et non une appréciation. La photo reste dans votre dossier et n'est transmise à personne.

Pourquoi ce point compte

L’interdiction est connue de tous, c’est la signalisation qui manque. Elle a changé de modèle récemment, une affiche jaunie posée il y a dix ans est souvent le seul écart relevé sur ce point.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point important dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées au code de la santé publique. Article R. 3512-2 : l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Article R. 3512-7 : dans les lieux mentionnés à l’article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer, un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention étant déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Texte remplacé à signaler : l’arrêté du 1er décembre 2010 qui fixait ces modèles a été abrogé par l’arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juillet 2025. Ce même arrêté fixe des dimensions minimales de signalisation, maintient sous conditions la validité de certaines signalisations existantes et prévoit un délai de mise en conformité pour l’un de ses modèles : le détail est à vérifier dans le texte avant reprise dans un rapport.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 5 situations : aucune signalisation, modèle abrogé, signalisation absente des sanitaires, signalisation absente des locaux du personnel, format insuffisant. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « signalisation présente mais ancienne ou incomplète » : Remplacer par le modèle en vigueur et couvrir tous les lieux fermés et couverts, salle, sanitaires, locaux du personnel. Si le constat est « aucune signalisation » : Apposer la signalisation au modèle en vigueur aux entrées et dans les espaces concernés.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Affichages obligatoires en salle », qui compte 6 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Affichages obligatoires en salle

• Affiche protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
• Licence et étalage des boissons sans alcool
• Signalisation de l’interdiction de vapoter dans les locaux du personnel
• Registre public d’accessibilité
• Contenants réutilisables pour emporter les restes

Ailleurs dans la grille

• Plan de lutte / contrat de dératisation
• Origine des viandes bovine, porcine, ovine et de volaille
• Températures des enceintes froides positives conformes
• Information allergènes consommateur
• État et entretien des locaux

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.