Prix nets, toutes taxes et service compris

Ce que l'auditeur vérifie

Vérifier que les prix affichés sont ceux effectivement payés par le client, taxes et service compris, et qu’aucun supplément non annoncé ne s’ajoute à l’addition. Comparer un prix de carte et une addition récente si l’exploitant l’accepte.

Le constat est photographié quand la preuve compte, afin que le rapport montre l'état relevé et non une appréciation. La photo reste dans votre dossier et n'est transmise à personne.

Pourquoi ce point compte

Le prix affiché est le prix payé, c’est la règle la plus regardée. Un supplément découvert au moment de l’addition est vécu comme une tromperie, même quand il ne s’agit que d’un oubli de mise à jour.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point majeur de la grille dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

Arrêté du 27 mars 1987, article 1er : les exploitants sont tenus d’afficher les prix à payer effectivement par le consommateur ; lorsqu’un service est perçu, les documents d’affichage portent la mention « Prix service compris » suivie, entre parenthèses, de l’indication du taux pratiqué. Règle générale de même portée : code de la consommation, article L. 112-1, information du consommateur sur les prix par voie de marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, et arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, article 1er : toute information sur les prix doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur.

Ce que le texte ne dit pas

le pourboire laissé librement par le client n’est pas un supplément de prix et n’est régi par aucune disposition d’affichage ; il ne peut pas être ajouté d’office à l’addition sans être annoncé comme un prix.

Nous le signalons parce que la confusion coûte cher dans les deux sens : elle fait dépenser pour une exigence qui n'existe pas, et elle décrédibilise l'exploitant qui l'invoque devant un agent. Dans le rapport, ces éléments sont présentés comme des recommandations, jamais comme des obligations.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 4 situations : mention « service compris » absente, taux de service non indiqué, supplément non annoncé, prix de carte différent du prix encaissé. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « mention du service ou d’un supplément imprécise » : Porter la mention « Prix service compris » et le taux sur les documents d’affichage, annoncer tout supplément sur la carte. Si le constat est « écart entre le prix affiché et le prix payé » : Aligner immédiatement la carte et la caisse, afficher les prix réellement pratiqués, taxes et service compris.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Affichage des prix », qui compte 4 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Affichage des prix

• Affichage des prix visible de l’extérieur
• Carte des prix disponible à l’intérieur
• Prix des ventes à emporter et des points de vente sans service à table

Ailleurs dans la grille

• Températures des enceintes froides positives conformes
• Conservation des étiquettes / n° de lot
• Remise en température maîtrisée
• Preuves de réalisation (enregistrements)
• Séparation cru/cuit respectée

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.