Prix des ventes à emporter et des points de vente sans service à table

Ce que l'auditeur vérifie

Point à contrôler pour une boulangerie, une sandwicherie, un camion ou un comptoir de vente à emporter : prix marqués ou étiquetés sur les produits exposés, et prix des prestations affichés là où elles sont proposées.

Le constat est noté au moment où il est fait, devant vous, et repris tel quel dans le rapport. Rien n'est ajouté après coup.

Pourquoi ce point compte

La vente à emporter obéit aux règles générales d’information sur les prix, pas à celles de la salle de restaurant. Une étiquette par produit exposé suffit dans la plupart des cas.

C'est la raison pour laquelle il est classé comme point important dans la notation : un écart ici ne se rattrape pas par un effort ailleurs.

Ce que dit le texte

L’arrêté du 27 mars 1987 vise les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place ; pour un point de vente sans service à table, la référence est le régime général. Code de la consommation, article L. 112-1 : tout vendeur de produit ou prestataire de services informe le consommateur sur les prix par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, selon des modalités fixées par arrêté. Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, en vigueur : article 1er, somme totale toutes taxes comprises effectivement payée ; article 4, le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public est indiqué par un écriteau ou une étiquette ; article 13, le prix de toute prestation de services est affiché dans les lieux où elle est proposée au public.

Ce que le texte ne dit pas

un établissement qui exerce les deux activités, sur place et à emporter, gagne à afficher les deux tarifs côte à côte, mais aucune disposition n’impose cette présentation.

Nous le signalons parce que la confusion coûte cher dans les deux sens : elle fait dépenser pour une exigence qui n'existe pas, et elle décrédibilise l'exploitant qui l'invoque devant un agent. Dans le rapport, ces éléments sont présentés comme des recommandations, jamais comme des obligations.

Les écarts les plus fréquents

Sur ce point, les constats se répartissent presque toujours entre 4 situations : produits exposés sans étiquette, aucun tableau de prix, prix non toutes taxes comprises, prestations sans affichage. Aucune n'est rare, et aucune n'est irrattrapable.

L'auditeur note laquelle s'applique, avec le détail de ce qu'il a vu. Cette précision compte : « relevés incomplets » et « aucun relevé » n'appellent pas le même correctif ni le même délai.

Le correctif attendu

Si le constat est « étiquetage partiel des produits exposés » : Étiqueter chaque produit exposé, ou afficher un tableau reprenant l’ensemble des prix pratiqués. Si le constat est « aucun prix affiché sur le point de vente » : Mettre en place le marquage ou l’affichage des prix de tous les produits et prestations proposés.

Chaque correctif est repris dans le plan d'action avec sa priorité, et accompagné de la preuve à constituer : une photo, un relevé, une facture, une procédure écrite. La correction vous revient, et c'est cette preuve qui vous permettra de montrer, plus tard, que le point a été traité.

Où ce point s'inscrit dans l'audit

Il appartient au thème « Affichage des prix », qui compte 4 points au total, dans le volet affichage de la grille. Ce volet en compte 17, et c'est la DGCCRF qui le contrôle. La visite les parcourt tous : un audit partiel donnerait une fausse sécurité, ce qui est pire que pas d'audit.

Sur le terrain, l'auditeur ne suit pas l'ordre de la grille mais celui du produit, de la réception à l'assiette. Ce point est donc vérifié au moment où il se présente dans votre organisation, ce qui évite les allers-retours en cuisine.

Les constats possibles, et ce qu'ils entraînent

Les autres points du thème Affichage des prix

• Affichage des prix visible de l’extérieur
• Carte des prix disponible à l’intérieur
• Prix nets, toutes taxes et service compris

Ailleurs dans la grille

• Températures des enceintes froides positives conformes
• Affiche protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
• Information allergènes disponible, complète et à jour
• PMS documenté et à jour
• Signalisation de l’interdiction de fumer

Ce point est vérifié lors de chaque audit, dans toutes les communes que nous couvrons : Paris 11e, Paris 18e, Paris 8e, Paris 17e, Paris 10e, Paris 9e, et partout ailleurs en Île-de-France.